Conditions générales d’adhésion

La société HA PLUS PME, société par actions simplifiée au capital social de 172 446,00 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 519 215 966 et dont le siège social est situé au 6 AVENUE DE L’EUROPE – BAT B – 78117 TOUSSUS LE NOBLE (ci-après « HA PLUS PME ») a mis en place un système de mutualisation des achats à destination des professionnels. L’adhésion auprès d’HA PLUS PME offre à l’adhérent la possibilité de bénéficier de tarifs négociés par HA PLUS PME, auprès de fournisseurs sélectionnés, sur un ensemble de produits et services.

Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après les « CGA ») s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à tous les professionnels souhaitant adhérer à HA PLUS PME (ci-après « l’adhérent ») et régissent l’ensemble des relations entre HA PLUS PME et chacun de ses adhérents. Par son adhésion, l’adhérent reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGA, lesquelles sont systématiquement adressées à l’adhérent qui en fait la demande.
A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGA ne pourra être considérée comme étant acceptée par HA PLUS PME. Toute condition contraire opposée par l’adhérent sera donc inopposable à HA PLUS PME, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour HA PLUS PME de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGA ne peut être assimilé à une renonciation, HA PLUS PME restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
Si une des clauses des CGA devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes. HA PLUS PME se réserve la possibilité de modifier les présentes CGA, à tout moment, sans préavis. Les CGA applicables sont celles en vigueur au jour de l’adhésion.

HA PLUS PME s’engage à négocier des tarifs préférentiels sur les produits et services proposés auprès de fournisseurs qu’elle a sélectionnés, afin d’en faire bénéficier ses adhérents.
HA PLUS PME se réserve le droit de faire entrer de nouveaux fournisseurs en cours d’année. Chaque nouveau partenariat sera porté à la connaissance de l’adhérent.
HA PLUS PME se réserve également le droit de déréférencer un fournisseur. HA PLUS PME informe à intervalles réguliers ses adhérents sur les fournisseurs actifs et les promotions en cours ou à venir.
HA PLUS PME s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur l’identité des adhérents. Seules des informations générales, par exemple de type géographique ou corporatif pourront être publiées, toujours en conservant strictement l’anonymat des adhérents et des contacts.
HA PLUS PME peut solliciter de l’adhérent la communication des commandes effectuées auprès des fournisseurs référencés. Ce droit de communication pourra être exercé durant toute la durée des effets du référencement du fournisseur.

L’adhérent n’a aucune obligation d’achat vis-à-vis des fournisseurs partenaires et conserve une liberté totale dans le choix des fournisseurs.

L’adhérent s’engage :
• À ne procéder à des achats de biens et services que pour ses besoins professionnels propres, sans possibilité de revente,
• À conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels et à ne pas les divulguer à des personnes extérieures à son entreprise,
• À ne pas divulguer les conditions négociées dans le cadre des accords avec HA PLUS PME à des tiers,
• À régler à bonne date les sommes dues à HA PLUS PME au titre du droit d’adhésion,
• À régler à bonne date les sommes dues aux fournisseurs référencés HA PLUS PME.

5.1 Modalité
L’adhésion est prise en compte après l’encaissement de la cotisation annuelle. Une fois l’adhésion enregistrée, l’adhérent pourra accéder à un espace personnel, sur le site internet www.hapluspme.com, à l’aide d’un identifiant remis par HA PLUS PME accompagné d’un mot de passe généré automatiquement. Une fois identifié, l’adhérent aura accès à : l’ensemble des fournisseurs référencés, les contacts de chacun et les tarifs applicables.

5.2 Adhésion annuelle
Le montant de l’adhésion annuelle s’établit en fonction de l’effectif de l’entreprise. Elle est consultable sur le site internet www.hapluspme.com.

5.3 Durée et renouvellement
L’adhésion est annuelle, elle prend effet à la date de l’adhésion sur la facture et s’achève à date anniversaire. L’adhésion est reconduite par tacite reconduction sauf dénonciation adressée à HA PLUS PME, au plus tard 30 jours avant la date d’anniversaire.

5.4 Pénalités de retard et frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. D-441-5 du code du commerce).
Le montant des pénalités de retard résulte de l’application, aux sommes restant dues, d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.
Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).
Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Elles ne sont pas soumises à TVA.

Le contrat d’adhésion pourra être résilié avant son échéance et sans indemnité en cas de manquement par l’adhérent à une quelconque de ses obligations. L’adhésion reste acquise par HA PLUS PME.
La résiliation anticipée de l’adhésion entraine la suspension sans délai de l’accès de l’adhérent aux services HA PLUS PME.

HA PLUS PME n’est pas responsable des relations entre les adhérents et les fournisseurs au niveau de la passation, du suivi des commandes, des délais et modalités de livraison, ainsi que du règlement.
L’adhérent est donc pleinement responsable de son choix et assumera toutes les conséquences du contrat qu’il établira directement avec le fournisseur.
En outre, HA PLUS PME ne sera pas non plus responsable en cas de survenance d’un évènement revêtant les caractères de la force majeure définis par les fournisseurs.

L’adhérent consent à l’utilisation des données personnelles qui le concernent par HA PLUS PME. Il est précisé que HA PLUS PME prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives de l’adhérent collectées dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et à la liberté ainsi qu’au règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Les informations recueillies font l’objet d’une vérification et sont recueillies par HA PLUS PME pour les besoins de sa gestion, de la relation commerciale avec les adhérents ainsi que de la relation commerciale avec les fournisseurs. HA PLUS PME s’engage à ne pas utiliser les données personnelles communiquées par l’adhérent à des fins commerciales sans rapport avec l’activité d’HA PLUS PME ou de ses fournisseurs.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne bénéficie, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition quant aux données qui la concernent, qu’elle peut exercer auprès de HA PLUS PME, 6 AVENUE DE L’EUROPE – BAT. B – 78117 TOUSSUS LE NOBLE ou à l’adresse mail suivante : contactrgpd@hapluspme.com. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui la concernent.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tous les différends nés ou à naître découlant de leur application ou en relation avec celles-ci seront portés devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES (FRANCE).